Bien immobilier sans permis d'habitation ou d'utilisation. Avec l'entrée en vigueur du Simplex Urbanistique (Décret-loi n° 10/2024), il n'est plus obligatoire de présenter le permis d'utilisation au moment de l'acte de vente d'un bien immobilier. Un certificat de dispense de permis a été demandé à la municipalité, mais