Divorce au Portugal : qui conserve la maison construite sur le terrain de l’un des conjoints ?

Le divorce est non seulement éprouvant sur le plan émotionnel, mais il peut aussi s'avérer un véritable casse-tête administratif, notamment en ce qui concerne le partage des biens au Portugal. Une question fréquente se pose : après un divorce, à qui appartient une maison construite sur un terrain appartenant exclusivement à l'un des conjoints ?

La décision est sans équivoque : la Cour suprême de justice (STJ) du Portugal a harmonisé sa jurisprudence, confirmant qu’une maison construite de cette manière est considérée comme un bien distinct appartenant à l’époux propriétaire du terrain. Autrement dit, la propriété du terrain s’étend également à la maison qui y est construite.

« L’autre conjoint n’acquiert pas la propriété de la maison », explique Miguel Cunha Machado. « En revanche, il a droit à une compensation financière prélevée sur le patrimoine commun du couple pour sa contribution à sa construction. »

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Auparavant, les cas de « construction conjointe sur un bien séparé » suscitaient de vifs désaccords devant les tribunaux portugais, mais cette décision apporte désormais des éclaircissements. En voici le résumé :

« Un bien immobilier (maison familiale) construit par deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens acquise, au moyen de fonds ou d’actifs communs, sur un terrain appartenant à l’un des époux, constitue un bien nouveau qui appartient au propriétaire du terrain. L’autre époux a droit à une compensation sur les biens communs afin de rétablir l’équilibre financier. »

Concrètement, cette décision signifie que tout couple au Portugal construisant une maison familiale sur le terrain de l'un des conjoints connaît désormais les règles de partage des biens en cas de divorce.

Cependant, Miguel Cunha Machado prévient que même si la loi est désormais plus claire, il reste des détails pratiques à examiner au cas par cas pour bien comprendre les droits de chaque partie en cas de partage futur potentiel.