Le gouvernement a approuvé un décret visant à résoudre le problème persistant des successions indivises, où l’impasse juridique entre héritiers laisse souvent des biens vacants et immobilisés pendant des années.
- Selon les nouvelles règles, un ou plusieurs héritiers pourront engager la vente d’un bien immobilier après deux ans, même en l’absence d’accord unanime entre tous les héritiers. Il s’agit là de l’une des nombreuses modifications apportées au droit successoral.
Dans le cadre d'une réforme plus large du logement, le gouvernement affirme avoir approuvé deux décrets-lois et un projet de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles sur le marché, selon un communiqué du Conseil des ministres.
L’objectif affiché est d’introduire une nouvelle méthode de résolution des litiges successoraux et de permettre la mise sur le marché de biens immobiliers vacants restés hors du marché pendant des décennies, notamment dans les centres urbains et les zones rurales.
Bien que le texte intégral du décret n’ait pas encore été publié, le gouvernement a présenté les principales mesures concernant les successions indivises. Au cœur de ces mesures figure la création d’une « procédure spéciale de vente des biens immobiliers indivis ». En vertu de cette procédure, si aucun accord n’est trouvé dans les deux ans suivant l’ouverture de la succession, tout héritier peut demander la vente du bien à sa valeur de marché, même sans le consentement des autres.
La réforme maintient également la possibilité pour le testateur de déterminer les biens constituant la réserve héréditaire, renforçant ainsi la planification successorale. Concrètement, cela signifie que le testateur peut désigner précisément les biens qui composeront la part légalement protégée des héritiers réservataires, tels que les enfants ou le conjoint.
L’objectif est d’apporter plus de clarté et de maîtrise sur la répartition du patrimoine, de réduire les conflits entre héritiers et de protéger certains actifs lorsque cela s’avère nécessaire.
Le projet de loi prévoit en outre :
- La fixation des prix de vente sur la base d’une évaluation par un expert
- Le recours aux enchères électroniques comme méthode standard de vente
- Un droit de rachat accordé aux héritiers
- L’obligation d’un accord explicite pour maintenir l’indivision
- Des pouvoirs accrus pour le chef de famille
- La désignation d’un exécuteur testamentaire habilité à répartir la succession
- Le recours à l’arbitrage successoral comme moyen plus rapide de résoudre les litiges, avec la possibilité d’un renvoi devant la justice
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