IRS Portugal : comment obtenir une réduction d'impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents

Les contribuables non résidents au Portugal, qui ont vendu des biens dans le pays, peuvent demander un remboursement. Nous vous expliquons comment sur des bases légales.

IRS au Portugal pour les non-résidents
IRS au Portugal pour les non-résidents / Unsplash
9 juin 2021, Rédaction

Les plus-values sur la vente d'un bien immobilier sont l'un des problèmes qui soulèvent le plus de doutes pour ceux qui veulent vendre une maison au Portugal. Et dans le cas des contribuables non résidents au Portugal, l'impôt sur le revenu de l'IRS soulève également la controverse, car jusqu'à présent, l'administration fiscale et douanière portugaise appliquait la taxe sur 100% des plus-values immobilières, alors qu'elle ne devrait être que sur 50%. Mais il existe un moyen de récupérer cet argent. Nous vous expliquons comment les non-résidents peuvent obtenir une réduction d'impôt sur les plus-values immobilières au Portugal pour sur une base légale.

Au Portugal, les juridictions supérieures ont déterminé que l'impôt sur les plus-values réalisées par un contribuable non-résident au Portugal pour la vente d'un bien immobilier situé dans le pays ne devait être perçu que sur 50 % de la plus-value, par opposition aux 100 % considéré jusqu'à présent par l'autorité fiscale et douanière portugaise, comme indiqué par Belzuz Abogados dans cet article écrit pour idealista/news.

Les tribunaux contredisent l'administration fiscale

De nombreux contribuables non-résidents fiscaux au Portugal ont été imposés sur leur IRS pour la totalité des plus-values réalisées sur la vente d'un bien immobilier situé sur le territoire portugais alors qu'un contribuable résident n'est imposé que pour la moitié de la valeur.

En effet, les avis de cotisation de l'IRS délivrés à des non-résidents qui tiennent compte de la totalité de la plus-value immobilière à des fins fiscales peuvent être contestés, le contribuable ayant les moyens de réagir, notamment en justice ou par voie d'arbitrage.

L'administration fiscale a perdu en première instance des procédures judiciaires et arbitrales dans lesquelles la même question de droit a été discutée, ayant fait appel devant des juridictions supérieures.

En 2020, à la suite de plusieurs arrêts dans le même sens, la Cour administrative suprême, a uniformisé la jurisprudence : en ce sens l'article 43, n. 2 du Code IRS, qui prévoit que seulement 50 % de la plus-value ne soit taxée pour les résidents, est incompatible avec les règles de l'Union européenne, restreignant les mouvements de capitaux et, par conséquent, les évaluations qui n'appliquent pas cette règle aux  non-résidents devraient être annulés et considérés comme illégaux.

Comment obtenir un remboursement d'impôt IRS au Portugal

Par conséquent, les contribuables non-résidents au Portugal, qui ont vendu un bien immobilier situé au Portugal, doivent soumettre la déclaration IRS au Portugal correspondant à l'année 2020 avant le 30 juin 2021, qu'ils aient calculé une plus-value ou pas. Dans ce dernier cas , lorsque la vente d'une propriété au Portugal se traduit par une plus-value, ils seront confrontés à une évaluation de l'IRS qui prendra en compte la plus-value totale à des fins fiscales.

À la suite de cette évaluation, le contribuable dispose de moyens judiciaires et d'arbitrage qui lui permettent de contester l'évaluation et de demander le remboursement de la différence qui lui correspondrait si l'administration fiscale et douanière portugaise n'avait considéré que la moitié de ce montant.

*Rafaela Cardoso, Département de droit fiscal chez Belzuz Abogados SLP - succursale portugaise

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