Aide locative au Portugal: ce qui va changer pour les locataires et les propriétaires à partir de juillet

Les locataires qui ne paient pas leur loyer aux propriétaires seront en rupture de contrat.

Photo de Ján Jakub Naništa sur Unsplash
Photo de Ján Jakub Naništa sur Unsplash
3 juin 2020, Rédaction

Il y aura des changements dans le soutien extraordinaire aux paiements de location à partir de juillet au Portugal, à la suite d'une proposition présentée par le gouvernement et approuvée par le Parlement fin mai 2020. L'exécutif a résumé ce qui va changer dans une déclaration: les locataires qui ne paient pas le loyer correspondant aux propriétaires seront en rupture de contrat.

«Dans le cadre des mesures extraordinaires de lutte contre la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures exceptionnelles pour les baux de logements en avril. L'évolution de la situation sanitaire, l'analyse de l'impact des mesures en vigueur, ainsi que le cadre économique et social actuel des familles, ont conduit le gouvernement à proposer des amendements aux mesures en vigueur à l'Assemblée (Proposition de loi 32 / XIV, approuvée le 21 mai)», selon la note publiée par l'Exécutif.

Voyons ensemble ce qui changera à partir de juillet, en examinant le récent communiqué du gouvernement dans son intégralité:

Les prêts accordés par l'IHRU sont prolongés jusqu'au 1er septembre

Les locataires et les propriétaires dont la perte de revenu est prouvée peuvent recourir à des prêts sans intérêt de l'IHRU pour honorer leurs versements ou remboursements. Cette mesure, disponible depuis le 15 avril, a été prolongée jusqu'au 1er septembre 2020, car elle est considérée comme la plus favorable et la plus avantageuse pour les familles et les propriétaires.

Ce soutien garantit aux familles le temps et les conditions nécessaires pour reprendre une vie normale, en prévoyant que le règlement du montant dû sera prolongé dans le temps et, par conséquent, en évitant la charge des frais de logement. Il permet également aux propriétaires de recevoir à temps le loyer qui leur est dû.

Il ne faut pas oublier que ce sont des prêts sans intérêt, que le bénéficiaire ne remboursera le premier versement qu'en janvier 2021 et que le délai de grâce ne pourra jamais être inférieur à six mois. Le prêt sera remboursé en mensualités égales et successives correspondant à un douzième du loyer mensuel.

Le paiement flexible du loyer se termine en juin

Cette mesure, qui permettait de différer le paiement du loyer de 12 mois par versements mensuels, n'était en vigueur que pendant l'état d'urgence (ce qui n'est désormais plus le cas) et le mois suivant (juin). En d'autres termes, il n'est pas sujet à une prolongation. Par conséquent à partir de juillet, les locataires doivent payer un loyer aux propriétaires ou ils risquent une pénalité pour rupture de contrat. En cas de perte de revenus, les locataires doivent recourir aux prêts de l'IHRU.

Le gouvernement a choisi de ne pas prolonger cette mesure, car la dette envers les propriétaires devait être payée dès le mois suivant, en 12 mois et avec des versements plus élevés par rapport au soutien accordé par l'IHRU. Dans le même temps, les propriétaires se sont retrouvés sans revenus. Ainsi, l'analyse de l'impact des mesures au cours des derniers mois a montré que le soutien de l'IHRU est la mesure la plus avantageuse pour les locataires et les propriétaires.

Les entités publiques conservent la possibilité de réduire la valeur du loyer

Concernant le parc de logements sociaux, étant donné qu'il abrite de nombreuses familles en situation de vulnérabilité, la possibilité pour les entités publiques de réduire le loyer des locataires qui se sont avérés avoir une baisse de revenu de plus de 20% par rapport au mois précédent ou à la même période de l'année précédente a également été prolongée jusqu'au 1er septembre, ce qui se traduit par un taux d'effort de plus de 35% par rapport au loyer.

De cette façon, le cadre juridique nécessaire est établi pour que les municipalités et autres entités publiques gérant des actifs de logement puissent prendre les décisions qu'elles jugent appropriées compte tenu de la situation spécifique de leurs familles de locataires.

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