Qui peut être exempté de l'IMI ?

Dans quelles circonstances pouvez-vous obtenir une exonération de l'impôt foncier municipal au Portugal ?
Dans quelles circonstances pouvez-vous obtenir une exonération de l'impôt foncier municipal au Portugal ?
23 avril 2018, Rédaction

Le mois d'avril est arrivé et il est temps de payer la taxe municipale sur l'immobilier (Imposto Municipal sobre Imóveis - IMI). À l'heure actuelle, de nombreux contribuables portugais devraient déjà avoir reçu la déclaration d’impôt chez eux. Dans de nombreux cas, cependant, il est possible de bénéficier de l'exemption IMI. Comment ? On vous l’explique à continuation.

L'IMI est une taxe municipale qui est calculée sur la valeur de l'impôt foncier (Valor Patrimonial Tributário - VPT) des bâtiments (rustiques, urbains ou mixtes) situés au Portugal. La taxe est entrée en vigueur en 2003 et a subi quelques changements en 2017 avec la création de l'AIMI, une taxe additionnelle à l'IMI (Additional to IMI - AIMI).

Le paiement doit se faire en avril. Si le montant à payer est inférieur ou égal à 250 euros, l'impôt sera payé en totalité jusqu'à la fin du mois suivant. En outre, si l'encours est compris entre 250 et 500 euros, le paiement peut être effectué en deux versements, en avril et en novembre. Si la valeur dépasse 500 euros, le paiement peut être effectué en trois étapes, dans les mois d'avril, juillet et novembre.

Quelles sont les exemptions prévues par la loi ?

Les experts d'Ernst & Young (EY) ont préparé une liste que nous vous présentons ci-dessous.

Bâtiments urbains pour le logement

Sont exonérés les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés pour le logement et qui sont construits, agrandis, améliorés ou acquis à titre onéreux, destinés à la résidence permanente du contribuable ou à son domicile, avec un revenu familial inférieur ou égal à 153 300 euros et un VPT inférieur ou égal à 125 000 euros.

Sont également exonérés les bâtiments ou parties de bâtiments reconstruits, agrandis, améliorés ou achetés à titre onéreux, dans le cas du premier transfert, destinés à la location de logements, la période d'exonération commençant à la date de conclusion du premier contrat de location.

Ménages à faible revenu

L'exonération s'applique aux bâtiments rustiques et aux bâtiments ou parties de bâtiments destinés au logement permanent de l'assujetti ou de son ménage. Le contribuable doit avoir un revenu annuel inférieur à 15 295 euros. Toutefois, l'exonération n'est accordée que si les biens immobiliers sont évalués à moins de 66 500 euros (10 fois la valeur annuelle de l'indice de soutien social - Indexante dos Apoios Sociais).

Projets de réhabilitation urbaine

Les bâtiments urbains ou les projets autonomes achevés il y a plus de 30 ans ou situés dans des zones de réhabilitation urbaine bénéficient des incitations suivantes :

  • Exonération de la taxe pour une période de trois ans à compter de l'année d'achèvement des travaux de rénovation et peut être renouvelée, à la demande du propriétaire, pour une nouvelle période de cinq ans dans le cas d'immeubles destinés à la location de logements permanents ou de logements propres et permanents.
  • Exonération du transfert de biens immobiliers à titre onéreux dans le cas de l'achat de biens immobiliers destinés à des travaux de rénovation, à condition que l'acheteur commence les travaux respectifs dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'achat.
  • Exonération de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier lors de la première cession, postérieure aux travaux de rénovation, qui est destiné à être loué en tant que logement permanent ou lorsqu'ils sont situés dans une zone de rénovation urbaine et sont utilisés comme domicile permanent.

Régime fiscal à l'appui de l'investissement (RFAI)

Les entreprises qui réalisent des investissements jugés pertinents peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de l'IMI pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans pour les bâtiments qu'elles possèdent.

Les boutiques historiques

Bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des magasins historiques, reconnus par la municipalité comme établissements d'intérêt historique, culturel ou social local et faisant partie de l'inventaire national des établissements et entités d'intérêt historique, culturel ou social local.

Exemption de l'IMI pour le tourisme entre les mains des municipalités

Les biens immobiliers appartenant à des entreprises touristiques sont exemptés de l'IMI pour une période de sept ans. Cette exonération doit être reconnue par le gestionnaire financier de la zone en soumettant une demande correctement remplie, qui doit être présentée par les assujettis dans les 60 jours suivant la date de publication de l'arrêté d'attribution de la licence touristique (service public touristique).

Toutefois, des changements à cette exemption peuvent survenir. Selon le quotidien Público, le gouvernement veut donner aux municipalités le pouvoir de décider de maintenir ou non cet avantage fiscal. Le projet de loi a été présenté au Parlement portugais le 29 mars et n'a pas encore été adopté. Si le changement est approuvé, les zones telles que les hôtels, les spas et les hébergements touristiques qui ont obtenu le statut d'"utilisation touristique" par le gouvernement portugais ne bénéficieront plus de l'exemption IMI à partir de 2019.

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