Succession au Portugal : le guide complet pour les Français

L’héritage au Portugal inquiète souvent les Français : loi portugaise ou française, droits des enfants, résidence, biens dans deux pays, frais, rôle du notaire, délais… En réalité, le cadre juridique est clair, à condition de bien anticiper. Ce guide vous explique simplement comment fonctionne la succession au Portugal pour les non-résidents et résidents français, avec un focus immobilier et des cas concrets.

Comprendre le droit de succession au Portugal

Les grandes lignes du droit de succession au Portugal

Le Portugal a son propre droit des successions, différent du droit français, même si certains principes sont proches.

En résumé :

• Il existe une réserve héréditaire (part minimale pour certains héritiers)
• Le testament est possible, mais il ne peut pas tout faire
• Les enfants et le conjoint ont une protection forte
• La fiscalité successorale est relativement avantageuse, mais pas nulle.

Ces règles s’appliquent si et seulement si la loi portugaise est désignée comme loi de votre succession.

La réserve héréditaire au Portugal

Le Portugal protège certains proches, appelés héritiers réservataires :

• les enfants (et leurs descendants)
• à défaut d’enfants, les ascendants (parents)
• le conjoint marié (mais pas le partenaire de PACS ou concubin).

La part réservée dépend de la composition de la famille. À titre indicatif (schéma simplifié) :

• 1 enfant : il a droit à au moins la moitié de la succession
• 2 enfants : deux tiers
• 3 enfants ou plus : trois quart
• Conjoint + enfants : ils se partagent la réserve
• Conjoint seul (sans enfant ni parent) : il peut recevoir l’intégralité et bénéficie souvent d’un droit d’usage du domicile conjugal

Le reste (part disponible) peut être attribué librement par testament à :

• Un enfant plutôt qu’un autre
• Le conjoint
• Un tiers
• Une œuvre caritative...

Est-il possible de déshériter un enfant au Portugal ?

Dans la pratique, non, sauf cas très exceptionnels.

Un enfant est héritier réservataire au Portugal. Vous ne pouvez pas le déshériter librement, même par testament, si la loi portugaise s’applique à votre succession. Il existe des causes d’indignité successorale (violence grave contre le parent, par exemple), mais elles restent rares et doivent être reconnues.

Succession Portugal–France : quelle loi s’applique ?

Scott Graham | Unsplash

Le règlement européen sur les successions internationales

Depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) n°650/2012 fixe la loi applicable aux successions internationales dans l’Union européenne, y compris la succession au Portugal pour les Français.

Principe de base :

• La loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, sauf si le défunt a choisi la loi de sa nationalité par testament ou disposition spécifique.

Conséquence pour un Français concerné par le Portugal :

• sans choix de loi :
  • si vous vivez en France → loi française
  • si vous vivez au Portugal → loi portugaise
• avec choix de loi :
  • vous pouvez choisir la loi française (en tant que Français),
  • ou la loi portugaise si vous avez aussi la nationalité portugaise.

Biens situés en France et au Portugal : une seule loi civile

Sauf cas particuliers, le règlement prévoit une unité de la loi successorale :

• la même loi civile (française ou portugaise) s’applique à l’ensemble de votre succession, qu’il s’agisse de biens :
  • situés en France
  • situés au Portugal
  • ou dans d’autres pays de l’UE appliquant le règlement.

Attention : cette loi concerne les règles civiles (qui hérite ? quelle part ? testament valable ?).  La fiscalité (impôts et droits de succession) reste régie par chaque État pour les biens situés sur son territoire ou les résidents fiscaux.

Cas pratiques selon votre situation

Vous vivez en France avec un bien immobilier au Portugal

Vous êtes : résident fiscal en France, avec une résidence secondaire au Portugal ou un investissement locatif au Portugal.

Quelle loi civile s’applique ?
Par défaut, votre résidence habituelle est en France.
Votre succession est donc soumise au droit français, y compris pour :

• votre / vos bien.s au Portugal,
• votre compte bancaire ouvert au Portugal.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, confirmer ce choix en désignant dans un testament que la loi française s’applique à l’ensemble de votre succession. Cela évite toute discussion en cas de mobilité future.

Conséquences :

• Application de la réserve héréditaire française
• Liberté de disposer de la quotité disponible selon les règles françaises
• Le notaire français a souvent un rôle central, en lien avec un professionnel au Portugal pour les formalités locales (mutation immobilière, etc.)

Fiscalité de l’héritage en France–Portugal
Sur le plan fiscal :

• la France impose les héritiers résidents en France sur les biens reçus de partout dans le monde (sous conditions),
• le Portugal applique un droit de timbre (impôt de transmission) sur certains biens situés au Portugal, même si le défunt est non-résident.

Pour vos héritiers :

• Ils seront en principe imposés en France selon le barème des droits de succession français (avec abattements)
• Au Portugal, vos descendants (enfants, petits-enfants), ascendants (parents) et conjoint marié sont exonérés de droit de timbre sur l’héritage

En revanche, les autres héritiers (frères, neveux, amis…) paient en général 10 % de droit de timbre sur la valeur nette des biens situés au Portugal.

Exemple concret : 
Vous vivez à Lyon, possédez :

• un appartement en France
• une maison à Faro (Portugal)
• un compte bancaire portugais alimenté par les loyers.

À votre décès :

• Loi applicable : française (résidence habituelle France)
• Répartition : selon la réserve héréditaire française et votre testament français
• Fiscalité :
  • France : vos enfants paient les droits de succession français sur l’intégralité de ce qu’ils reçoivent (France + Portugal)
  • Portugal : vos enfants sont exonérés de droit de timbre sur la maison de Faro et le compte bancaire

Sofia Vila Flor | Unsplash

Vous vivez au Portugal avec des biens immobiliers en France et au Portugal

Vous êtes :

• installé au Portugal (retraité, télétravail, expatrié fiscal, etc.)
• avec patrimoine dans les deux pays.

Quelle loi s’applique par défaut ?
Par défaut, la loi de votre résidence habituelle s’applique, donc la loi portugaise.

Sans choix de loi :

• Vos enfants et votre conjoint seront protégés selon la réserve héréditaire portugaise, vous ne pourrez pas les déshériter librement, même pour vos biens en France
• Votre testament français peut devenir partiellement inadapté

Peut-on choisir la loi française en vivant au Portugal ?
En tant que Français, vous pouvez opérer un choix de loi en faveur de la loi française, par testament.

Ce choix est particulièrement utile si :

• Vous souhaitez conserver la logique française de réserve
• Vous avez plusieurs enfants et voulez une répartition précise
• Vous voulez éviter tout risque de conflit d’interprétation entre notaires français et portugais

Si vous avez la double nationalité franco-portugaise, vous pouvez choisir la loi français ou la loi portugaise.

Fiscalité
Retenez deux principes :

• France : imposera vos héritiers sur :
  • vos biens situés en France
  • et, selon leur résidence et votre statut, éventuellement sur l’ensemble des biens reçus.
• Portugal : appliquera le droit de timbre de 10 % sur :
  • les biens situés au Portugal
  • sauf exonération si héritiers = enfants, petits-enfants, parents, conjoint marié.

Vous avez la double nationalité franco-portugaise

La double nationalité franco-portugaise offre une souplesse supplémentaire, mais aussi une responsabilité accrue de bien choisir.

Choix de la loi applicable
En tant que binational :

• Vous pouvez choisir la loi française ou la loi portugaise
• Ce choix peut être très structurant pour :
  • la protection de votre conjoint
  • l’équilibre entre enfants
  • la possibilité de favoriser un enfant handicapé ou en difficulté

Ce choix doit être formalisé par testament ou disposition à cause de mort clairement rédigée.

Exemple : retraité franco-portugais vivant au Portugal
Vous vivez à Porto, avec :

• une maison au Portugal
• un appartement locatif en France
• deux enfants, dont un vit en France, l’autre au Portugal.

Vous pouvez :

• Opter pour la loi française si vous souhaitez un cadre conforme à ce que connaissent vos enfants en France
• Opter pour la loi portugaise si vous privilégiez la logique locale et la protection particulière du conjoint, par exemple

Dans tous les cas, la fiscalité restera traitée séparément par la France et le Portugal selon la localisation des biens et la résidence des héritiers.

Fiscalité et frais de succession au Portugal

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Pas de droits de succession classiques, mais un droit de timbre

Le Portugal ne connaît plus de droits de succession au sens français pour les héritiers proches. En revanche, il existe un impôt de timbre (Imposto do Selo).

Principe :

• Taux de 10 % (les donations sont également taxées)
• Calculé sur la valeur nette des biens transmis (situation simplifiée)
• Applicable principalement sur :
  • Biens immobiliers au Portugal
  • Certains droits réels
  • Valeurs mobilières et avoirs bancaires dans certaines circonstances

Qui paie le droit de timbre ?

Sont exonérés de droit de timbre sur l’héritage : l'époux, les descendants (enfants, petits-enfants…), les ascendants (parents, grands-parents).

Sont imposés à 10 % : frères et sœurs, neveux, nièces, concubins, partenaires non mariés, amis, tiers, etc.

Ainsi, pour un non-résident français qui laisse un appartement au Portugal :

• transmis à ses enfants → pas de droit de timbre
• transmis à un frère ou un ami → 10 % de droit de timbre.

Frais de succession au Portugal (hors impôt)

Au-delà de la fiscalité, l’héritage au Portugal entraîne :

• Frais de notaire / avocat ou solicitador
• Frais d’enregistrement et de publicité foncière
• Frais éventuels de traduction, apostille, procuration
• Frais bancaires (pour la succession d’un compte bancaire au Portugal).

Les montants varient selon :

• la valeur du patrimoine,
• la complexité de la succession (désaccord, indivision, héritiers à l’étranger…),
• le nombre de biens immobiliers.

Formalités et démarches : notaire, délais, procurations

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Rôle du notaire dans une succession au Portugal

Au Portugal, la succession peut être réglée : par le notaire ou par un avocat / solicitador, notamment pour les démarches auprès des registres et administrations.

Ses missions principales :

• Identifier les héritiers
• Vérifier l’existence d’un testament et d’un choix de loi
• Établir la déclaration de succession
• Organiser le partage entre les héritiers
• Procéder à l’enregistrement des biens, notamment immobiliers
• Assister à la liquidation des comptes bancaires

Délai de succession au Portugal

Il n’y a pas de délai de quelques jours comme pour un contrat d’assurance, mais certaines formalités doivent être accomplies dans des délais raisonnables, notamment :

• Déclaration pour calcul du droit de timbre, le cas échéant
• Enregistrement de la mutation de propriété des biens immobiliers au registre foncier.

En pratique, la déclaration auprès de l’administration fiscale portugaise pour le calcul du droit de timbre doit être effectuée dans un délai de 3 mois à compter du décès. En cas de retard, des intérêts et pénalités peuvent s’appliquer. 
Au-delà de cette obligation fiscale, les autres formalités (partage, enregistrement foncier, liquidation bancaire) doivent être accomplies dans des délais raisonnables afin d’éviter des blocages administratifs.

Héritage au Portugal : comment ça se passe pour un Français ?

Schéma simplifié :

1. Décès de la personne (en France ou au Portugal)

2. Identification de la loi applicable (France ou Portugal) et du testament éventuel

3. Contact avec : un notaire français et, si biens au Portugal, un professionnel au Portugal (notaire, avocat)

4. Établissement de l’acte de notoriété en France (liste des héritiers) si nécessaire

• Si la loi portugaise s’applique, l’acte de notoriété français peut être insuffisant à lui seul. Dans ce cas, les héritiers peuvent utiliser :
  • soit un acte successoral portugais,
  • soit un certificat successoral européen délivré conformément au Règlement (UE) n°650/2012, qui permet de prouver la qualité d’héritier dans les États membres participants.

5. Transmission des documents au Portugal (traduits si besoin)

6. Déclaration de succession / droit de timbre au Portugal pour les biens concernés

7. Enregistrement du changement de propriétaire pour :

• Les biens immobiliers
• Les véhicules le cas échéant
• Les comptes bancaires

Procuration pour héritage au Portugal

Si vous êtes héritier mais ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration pour héritage au Portugal.

Cette procuration peut être passée : devant un notaire français ou une autorité consulaire. Elle devra être légalisée / apostillée et souvent traduite.

Votre mandataire (avocat, parent, autre héritier) pourra alors :

• Signer les actes de succession en votre nom
• Réaliser les démarches auprès des registres
• Traiter avec les banques

Renoncer ou refuser un héritage au Portugal

Vous pouvez renoncer à une succession au Portugal, par exemple si :

• La succession est surendettée
• Vous ne souhaitez pas entrer en indivision dans un bien difficilement gérable

La renonciation doit être :

• formalisée de manière expresse
• généralement reçue par un notaire ou un officier public
• éventuellement accompagnée d’une reconnaissance de votre identité et de votre capacité.

Attention : la renonciation à un héritage Portugal–France peut avoir des conséquences dans les deux pays. De plus, la renonciation est irrévocable en droit portugais.

Questions fréquentes sur l'héritage franco-portugais

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Héritage au Portugal : comment ça se passe pour les non-résidents ?
Pour un non-résident français :

• La loi applicable dépend de sa résidence habituelle (France ou Portugal) et de tout éventuel choix de loi
• Les biens situés au Portugal sont soumis aux formalités portugaises
• Un notaire ou avocat portugais interviendra pour :
  • l’enregistrement des biens
  • le calcul du droit de timbre (si applicable).

Héritage au Portugal et désaccord entre héritiers : que faire ?
En cas de désaccord entre héritiers :

• Il est possible de tenter une médiation
• À défaut, la situation peut être portée devant les tribunaux portugais, surtout si le litige porte sur un bien situé au Portugal

L’anticipation (testament clair, choix de loi explicite, évaluations préalables) réduit fortement ce risque.

Succession au Portugal pour un enfant mineur ?
Un enfant mineur peut être héritier au Portugal :

• Ses droits sont protégés par la loi
• Les décisions importantes (partage, vente d’un bien reçu en héritage) peuvent nécessiter des autorisations particulières
• En pratique, les deux systèmes, français et portugais, veillent à la protection des mineurs.

Comment se passe la succession d’un compte bancaire au Portugal ?
Pour une succession de compte bancaire au Portugal, la banque demandera :

• Acte de décès
• Documents prouvant la qualité d’héritier (acte de notoriété, certificat d’hérédité, etc.)
• Décision ou un acte portugais de partage

Les fonds ne sont généralement pas débloqués avant la régularisation des questions fiscales (droit de timbre éventuel).