Comment vous protéger au Portugal contre la perte de votre propriété en cas de défaillance de paiement ?

Protégez-vous contre la perte de votre propriété / bruce mars / Unsplash
Protégez-vous de la perte contre votre propriété / bruce mars / Unsplash
21 octobre 2019, Rédaction

La « reprise » d'un contrat de crédit

Mais qu'est ce que ça veut dire ?

C'est un terme utilisé par les banques et il est important que tous les emprunteurs hypothécaires sachent comment éviter de perdre leur maison en cas de défaillance. Après tout, la vie peut être compliquée et il vaut mieux être préparé et bien informé sur la façon d’agir. Nous vous expliquerons plus en détail pour vous aider à comprendre ces accords confus entre les banques et les clients au Portugal.

Reprise du contrat de crédit (article 28 de la DL 74-A / 2017)

Si les choses se compliquent, que la banque fait face à des défaillances répétées et se présente devant les tribunaux, de nombreux consommateurs se demandent s'ils pourront garder leur maison et éviter sa vente alors qu'ils continueront à payer l’emprunt hypothécaire.

En fait, le consommateur a un droit de « reprise », non seulement dans le délai pour s'opposer à la forclusion ou à la vente du bien hypothéqué, mais également dans conditions suivantes :

  • Il n'y a aucune réclamation d'autres créanciers;
  • si les acomptes provisionnels en retard et impayés ont été réglés, ainsi que les intérêts de retard et les frais que le prêteur (créancier) a supportés (dûment documentés et justifiés). 

Si le consommateur exerce son droit de reprise du contrat, sa résiliation sera nulle et non avenue et le contrat de crédit continuera d'être en vigueur, en conservant les mêmes termes et conditions initialement convenus.

Dans ce cas, il n'y aura pas de renouvellement de l'accord, c'est-à-dire la transformation d'une dette en une autre, avec extinction de l'ancienne, ni de ses garanties associées. 

Cependant, la reprise est limitée :

Le prêteur ne sera tenu de l'accepter que deux fois pendant la durée du contrat de prêt hypothécaire.

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