La loi change pour les agents immobiliers portugais à partir du 26 juin 2019

Marvin Tolentino / Unsplash
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25 juin 2019, Rédaction

Cette semaine, les agences immobilières et autres sociétés opérant dans le secteur immobilier portugais seront soumises à une nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 26 juin 2019 et qui comporte des obligations supplémentaires. Les agents immobiliers, par exemple, auront de nouvelles règles sur l'identification, le contrôle et l'information des transactions d'achat, de location, de vente ou d'échange de biens immobiliers.

Il s'agit d'un règlement de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui concerne toute ctivités de médiation et de promotion immobilières, de crédit-bail et d'achat, de vente ou d'échange de biens immobiliers développés par des entités immobilières, comme résumé par l'agence de presse portugaise Lusa.

Quelles sont les nouvelles règles pour les agents immobiliers au Portugal ?

  • À compter du mercredi 26 juin 2019, l'identification du client doit être faite avant l'établissement de la relation commerciale et doit inclure la collecte des nom, adresse, nationalité, NIF, profession et employeur ou, dans le cas des sociétés, l'adresse du siège social ou de la succursale ou l'identification de tous les détenteurs détenant plus de 5% des actions.
  • Outre cette identification, les sociétés immobilières portugaises sont également tenues de consigner par écrit les informations recueillies qui doivent être conservées pendant sept ans. Ils doivent également définir des modèles de gestion des risques afin d’identifier les opérations suspectes de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
  • Ces nouvelles obligations d’identification et de déclaration sont obligatoires lorsqu’il s’agit d’une transaction d’un montant supérieur ou égal à 15 000 euros. Si l’agent immobilier ou l’intermédiaire soupçonne que les transactions en question peuvent être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou doute sur la véracité des données d'identification du client, il doit le signaler.
  • En vertu de ces nouvelles règles, les sociétés immobilières doivent communiquer à l'Institut pour les partenariats public immobilier et les marchés de la construction (« Instituto dos Mercados Públicos faire Imobiliário e da Construção » ou IMPIC) les détails de chaque transaction immobilière dans laquelle ils sont impliqués, ainsi que les détails des contrats de location à long terme dont la valeur locative mensuelle est égale ou supérieure à 2 500 euros.
  • Les entreprises du secteur comptant plus de cinq employés doivent également disposer d'un responsable de la conformité réglementaire (« Responsável pelo Cumprimento Normativo » ou RPN).

Les difficultés d'application des nouvelles règles pourraient refroidir le marché

António Oliveira e Silva, l'avocat de Broseta, Roquete Morais e Guerra, cité par Lusa, prévient que certaines entités auront du mal à répondre aux nouvelles demandes, bien qu'il considère cette nouvelle règle comme « une étape fondamentale » pour rendre le secteur immobilier plus résistant à la contamination possible de ces crimes.

« Les rapports d'informations, la collecte et le traitement des données qui sont désormais demandées, même s'il s'agit d'exigences légitimes, rendront la vie quotidienne des entreprises plus difficile, en particulier des plus petites », a expliqué l'avocat dans ses déclarations à l'agence de presse.

« Il existe un certain nombre de procédures assez lourdes qui vont évidemment augmenter les coûts pour les entreprises et les opérateurs du marché », a-t-il déclaré, soulignant l'importance de former les employés à ces nouvelles fonctions.

Un exemple de la difficulté et de l'importance de la formation, dit-il, est le fait que les gens devront faire attention aux « signes suspects », et la législation établira également un cadre pénal et délictuel, qui peut conduire à des peines de prison de deux à douze ans et des amendes de milliers d'euros. 
António Oliveira e Silva estime que  dans l'immédiat la réglementation causera quelques inconvénients et pourrait même contribuer à un certain refroidissement du secteur car il y aura des craintes et des doutes en ce qui concerne « quoi faire, quoi communiquer ou ne pas communiquer » .

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