Portugal, Mesures COVID : le gouvernement est sur le point d'élargir les critères pour les locataires qui ont besoin d'assistance

Aide COVID au loyer au Portugal
Photo par Eslam Tolba sur Unsplash
15 février 2021, Rédaction

Avec l'aggravation récente de la pandémie de COVID-19, le gouvernement portugais a annoncé qu'il élargirait les critères d'attribution de l'aide aux locataires qui ont besoin d'assistance en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19 après une perte de revenu. L'ordonnance publiée au Journal Officiel de l'Etat définit de nouvelles règles pour l'octroi d'un prêt, à savoir la réduction de 35% à 30% du taux d'effort d'un locataire pour le paiement du loyer, ce qui sert de référence aux fins d'accès à ce schéma exceptionnel. Jetons un coup d'œil aux modifications apportées à cette mesure COVID au Portugal.

Ce soutien financier, rappelons-le, repose sur l'octroi de prêts sans intérêt par l'Institut du Logement et de la Réhabilitation Urbaine du Portugal (IHRU), visant à soutenir le paiement du loyer par les locataires qui ont une baisse de revenu de plus de 20% en raison de circonstances liées à la situation épidémiologique causée par la pandémie, « démontré en comparant la somme des revenus des membres du ménage dans le mois où la cause décisive du changement de revenu survient avec les revenus perçus par le même ménage membres au mois de février 2020, le mois précédent ou, dans les cas visés au paragraphe suivant, la même période de l'année précédente  » comme on peut le lire dans l'ordonnance n ° 26-A / 2021.

Les groupes suivants peuvent désormais bénéficier d'une aide à la location au Portugal :

  • Les locataires d'un logement qui est leur résidence permanente, lorsque le pourcentage du revenu mensuel total des membres de leur ménage qui est destiné au paiement du loyer mensuel du logement est égal ou supérieur à 30%.
  • Les étudiants titulaires d'un contrat de location pour un logement situé à plus de 50 km de la résidence permanente de leur ménage, dans le but de fréquenter un établissement d'enseignement, lorsque le pourcentage du revenu mensuel total des membres de leur ménage qui est prévu pour le paiement du loyer mensuel du logement est égal ou supérieur à 30%.
  • Les garants des locataires qui sont étudiants et ne tirent pas de revenus d'un emploi, lorsque le pourcentage du revenu mensuel total des membres du ménage du garant destiné au paiement du loyer mensuel du logement de l'étudiant est égal ou supérieur à 30%.

Veuillez noter que la preuve de la perte de revenus doit être soumise à l'IHRU dans les 60 jours suivant la date de soumission de la demande. Le loyer mensuel à prendre en compte est celui indiqué par le reçu de loyer mensuel, et le soutien financier accordé à l'emprunteur cesse s'il y a un ajout ou un nouveau contrat impliquant une augmentation du loyer mensuel du logement. Quiconque déménage sans justification risque également de perdre le soutien locatif au Portugal. Cependant, deux cas sont acceptés comme justifications : s'il s'agit d'une « augmentation du ménage » ou si le propriétaire n'accepte pas de renouveler le contrat précédent.

Preuve de répartition des revenus tous les trois mois

L'ordonnance stipule également que les locataires devront prouver une baisse de revenu de plus de 20% tous les trois mois. « Les emprunteurs doivent envoyer la preuve de la perte continue de revenus à l'IHRU dans le mois suivant chaque trimestre au cours duquel ils bénéficient du prêt », indique le document. Si cette preuve n'est pas fournie ou bien la réduction de revenu n'est plus remplie, cela entraînera la cessation du soutien locatif à partir du mois suivant.

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