Les biens immobiliers achetés au Portugal à crédit peuvent être loués sans restrictions et sans risque de détérioration des conditions de votre prêt hypothécaire à partir de 2020, à condition que le contrat de location mentionne l'existence d'un prêt hypothécaire. Toujours dans le doute ? Nous vous expliquons cette règle et d'autres règles auxquelles vous devez prêter attention.
Avec la modification de la loi entrée en vigueur le 13 février dernier, la possibilité de renégociation des conditions du prêt en cas de location a été supprimée. Cependant, certaines conditions doivent tout de même être remplies, notamment l’obligation d’inclure dans le contrat de location « une mention expresse que le bien immobilier est hypothéqué en garantie d’un crédit destiné à financer l'acquisition, la réalisation des travaux ou le maintien des droits immobiliers sur le domicile permanent du consommateur ».
Mais ce n'est pas tout. Il est également obligatoire que « le locataire doive déposer le loyer sur le compte bancaire associé au prêt », selon l'agence de presse portugaise Lusa. « Le non-respect de l'une de ces exigences permet à la banque d'engager un processus de révision du contrat de prêt », explique l'avocat José Gaspar Schwalbach à l'agence de presse, admettant que l'omission de mentionner que le bien est hypothéqué dans un contrat de location déjà conclu peut être corrigé en faisant une mofication.
Ainsi, au lieu d'un avenant, un nouveau contrat est conclu, rectifiant le précédent, qui doit faire expressément référence à la date à laquelle il commence à être conclu afin de protéger le maintien des conditions de l'emprunt bancaire. La mention de l'hypothèque dans le contrat apporte un avantage au locataire, qui est « averti » qu'il peut être expulsé si le bien est vendu par forclusion dans le cas où le propriétaire manquerait à ses obligations.
Quelles sont les responsabilités légales d’une agence immobilière ?
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