Au Portugal, le locataire doit-il autoriser les visites de la propriété lorsque le propriétaire souhaite vendre ?

Autorisation de visites aux propriétés / David Hellmann Unsplash
Autorisation de visites aux propriétés / David Hellmann Unsplash
28 octobre 2019, Rédaction

Imaginez que vous vivez dans une propriété louée et que le propriétaire décide de la vendre. En tant que locataire, devez-vous autoriser le propriétaire à effectuer des visites de la propriété ? Ceci est du ressort de la pratique actuelle du droit immobilier, et bon nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés sont liés aux droits et aux devoirs des locataires et des propriétaires.

Il y a deux intérêts contradictoires. D'une part, celui du locataire concernant le droit au repos et au logement familial et, d'autre part, celui du propriétaire qui souhaite augmenter ses possibilités de vendre le bien en autorisant les visites d'agences immobilières et d'éventuels intéressés. 

Vérifié par le cabinet d’avocats BAS pour idealista / news, ce texte a été rédigé à la suite de questions posées par des lecteurs.

Les contrats de location sont en grande partie rédigés selon la volonté des parties. Elles ont donc tout le loisir de définir les conditions dans lesquelles leurs relations contractuelles seront régies.

Cela signifie que les parties peuvent établir une obligation pour le locataire de permettre l'accès au bien aux agences immobilières et aux tiers susceptibles d'être intéressés par son acquisition. Cependant, cette clause doit être rédigée sur la base de critères de raisonnabilité, le droit au repos et à la vie familiale du locataire et des membres de sa famille pouvant être mis en cause.

Si de tels droits sont affectés de manière déraisonnable et disproportionnée, une telle clause de location peut être considérée comme nulle et non avenue.

Cependant, la pratique nous dit que ces clauses contractuelles ne sont pas courantes dans le système juridique portugais. Il est donc important de considérer ce qui se passe si le contrat de location ne stipule rien.

La réponse a tendance à être négative, la location à des fins de logement implique l'obligation pour le propriétaire de garantir la jouissance du bien loué, c'est-à-dire que le propriétaire doit rendre le bien disponible pour que le locataire puisse y vivre. Toutefois, si rien d'autre n'est stipulé, il est entendu que le locataire peut librement jouir de la propriété aux conditions contractées. Par conséquent, ils ont le droit de ne pas être harcelés par le propriétaire ni par des tiers, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Mais ce n'est pas toujours le cas si le contrat de location est sur le point de se terminer, que ce soit par accord des parties, résiliation, expiration ou dénonciation. Le locataire est tenu d'autoriser l'accès à la propriété au cours des trois mois pendant les trois mois précédant la vacance, à une date à convenir avec le propriétaire, conformément  au paragraphe 3 de l'article 1081 du code civil portugais.

Si les parties ne s’accordent pas sur le moment où les visites de la propriété peuvent avoir lieu, la règle énoncée à l’article 1081 (4) CC s’applique, c'est-à-dire pour les visites prévues les jours ouvrables, celles-ci doivent avoir lieu entre 17h30 et 19h30, et les week-ends entre 15h et 19h.

*Nous attirons votre attention sur le fait que les réponses à cette question ne relèvent pas d'un service de conseil juridique, qui est régi par les dispositions des statuts de l'ordre des avocats, et ne dispensent donc pas de la consultation d'un professionnel, avocat ou avocat qualifié.

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